Juridique

1. Champ d'Application

Ces conditions générales de vente (« CGV ») régissent tous les contrats, livraisons et autres services d'Iron Horse GmbH (« Iron Horse ») envers ses clients. Les conditions divergentes du Client ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où Iron Horse les reconnaît explicitement par écrit.

2. Services et Obligations du Client

Le périmètre spécifique des services est défini dans le devis ou le contrat individuel. Le Client s'engage à fournir toutes les informations, documents, accès et décisions nécessaires à une prestation de services appropriée en temps opportun et de manière complète.

3. Prix et Conditions de Paiement

Tous les prix sont en francs suisses (CHF) plus TVA légale et tout coût tiers et accessoire. Les factures sont payables au plus tard cinq (5) jours calendaires après la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de 8% par an sont dus sans rappel.

4. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans par la suite.

5. Propriété Intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, tous les droits sur les concepts, méthodes, logiciels, documentation et autres résultats de travail restent avec Iron Horse. Après paiement complet, le Client reçoit une licence non exclusive, non transférable et limitée géographiquement à la Suisse pour l'utilisation contractuellement prévue.

6. Garantie

Iron Horse fournit ses services avec le soin commercial habituel. Le Client doit inspecter les résultats livrés immédiatement, mais au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la réception, et signaler tout défaut par écrit en détail.

7. Responsabilité

La responsabilité d'Iron Horse pour les dommages directs est limitée au dol et à la faute grave et ne dépasse pas la valeur nette du contrat. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données, les interruptions d'activité ou les dommages à la réputation est expressément exclue.

8. Droit Applicable et Juridiction

Ces CGV et tous les contrats entre Iron Horse et le Client sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion du droit des conflits de lois et des accords internationaux. Les tribunaux ordinaires du Canton de Soleure ont compétence exclusive.